Protection des données personnelles — références par pays
Dernière mise à jour : 21/08/2026.
1. Objet de cette page
Scolaby est utilisée par des établissements scolaires dans plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale. Notre page « Traitement des données personnelles » décrit le cadre applicable en Côte d'Ivoire, siège social d'IBIG SOFT. Cette page la complète en indiquant, pour chacun des autres pays concernés, les références légales de protection des données personnelles identifiées à la date de publication.
Pour le cadre général applicable à l'ensemble des établissements clients et les modalités d'exercice de vos droits, consultez nos pages Traitement des données personnelles et Exercice de vos droits .
2. Cadre légal par pays
Sénégal
Le Sénégal dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel. Elle est appliquée par la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP), autorité administrative indépendante basée à Dakar.
Mali
Le Mali dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel. Elle est appliquée par l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APDP).
Burkina Faso
Le Burkina Faso dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, qui renforce la loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004. Elle est appliquée par la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL), autorité administrative indépendante basée à Ouagadougou.
Niger
Le Niger dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la loi n° 2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi n° 2023-31 du 4 juillet 2023. Elle est appliquée par la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (HAPDP).
Guinée (Conakry)
La Guinée dispose d'un cadre légal couvrant la protection des données personnelles : la loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel. À la date de publication, la mise en place d'une autorité de protection des données indépendante et pleinement opérationnelle (Autorité de Protection des Données à caractère Personnel, APDP) était encore en cours d'examen par les autorités guinéennes. Dans l'attente, SCOLABY applique les principes de protection des données généralement reconnus (minimisation, sécurité, durée de conservation limitée, respect des droits des personnes).
Bénin
Le Bénin dispose d'un cadre légal dédié à la protection des données personnelles : la loi n° 2009-09 du 27 avril 2009 portant protection des données à caractère personnel, actualisée par le Code du numérique (loi n° 2017-20 du 20 avril 2018, Livre V). Il est appliqué par l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APDP), anciennement Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Togo
Le Togo dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel. Elle est appliquée par l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP).
Guinée-Bissau
À la date de publication, la Guinée-Bissau ne dispose pas encore d'une loi dédiée à la protection des données personnelles ni d'une autorité de régulation spécifique. SCOLABY applique néanmoins, pour ses utilisateurs en Guinée-Bissau, les mêmes principes de protection des données généralement reconnus (minimisation des données, sécurité, durée de conservation limitée, respect des droits des personnes) que pour l'ensemble de ses établissements clients.
Mauritanie
La Mauritanie dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 relative à la protection des données à caractère personnel. Elle est appliquée par l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APD), basée à Nouakchott.
Cap-Vert
Le Cap-Vert dispose d'un cadre légal dédié à la protection des données personnelles : la loi n° 133/V/2001 du 22 janvier 2001 portant régime juridique général de protection des données à caractère personnel, actualisée par la loi n° 41/VIII/2013 du 17 septembre 2013 et la loi n° 121/IX/2021 du 17 mars 2021. Il est appliqué par la Commission Nationale de Protection des Données (CNPD).
Nigeria
Le Nigeria dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la Nigeria Data Protection Act, 2023 (NDPA), signée le 12 juin 2023 par le président Bola Tinubu, qui a remplacé le règlement antérieur (Nigeria Data Protection Regulation, NDPR de 2019). Elle est appliquée par la Nigeria Data Protection Commission (NDPC).
Ghana
Le Ghana dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : le Data Protection Act, 2012 (Act 843), entré en vigueur le 16 octobre 2012. Elle est appliquée par la Data Protection Commission (DPC) du Ghana. À la date de publication, un projet de loi (Data Protection Bill, 2025) visant à la remplacer et à créer une Data Protection Authority était encore en cours d'examen et n'était pas entré en vigueur.
Sierra Leone
À la date de publication, la Sierra Leone ne dispose pas encore d'une loi dédiée à la protection des données personnelles en vigueur, ni d'une autorité de régulation spécifique. En avril 2026, le Cabinet a approuvé la première National Data Protection Policy du pays et autorisé la préparation d'une loi combinant protection des données et droit d'accès à l'information au sein d'une autorité unique, encore en cours d'élaboration à la date de publication. Dans l'attente, SCOLABY applique pour ses utilisateurs en Sierra Leone les mêmes principes de protection des données généralement reconnus (minimisation des données, sécurité, durée de conservation limitée, respect des droits des personnes) que pour l'ensemble de ses établissements clients.
Liberia
À la date de publication, le Liberia ne disposait pas encore d'une loi dédiée à la protection des données personnelles clairement en vigueur, ni d'une autorité de régulation spécifique identifiée avec certitude. Des travaux législatifs récents (courant 2026) visant à instaurer un premier cadre légal en la matière ont été rapportés par la presse locale, sans confirmation suffisamment certaine à la date de publication pour être cités ici avec précision. SCOLABY applique en attendant, pour ses utilisateurs au Liberia, les mêmes principes de protection des données généralement reconnus (minimisation des données, sécurité, durée de conservation limitée, respect des droits des personnes) que pour l'ensemble de ses établissements clients.
Gambie
La Gambie dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : le Personal Data Protection and Privacy Act, 2025 (PDPP Act), adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2025 et promulgué par le président Adama Barrow le 7 novembre 2025. Il est appliqué par l'Information Commission, autorité instituée par l'Access to Information Act, 2021, à laquelle un mandat de protection des données a été confié.
République démocratique du Congo (RDC)
La République démocratique du Congo dispose d'un cadre légal couvrant la protection des données à caractère personnel : l'ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, qui consacre plusieurs dispositions à la confidentialité et à la protection des données traitées par les fournisseurs de services numériques. Ce code prévoit la création d'une Autorité de Protection des Données (APD) dédiée ; à la date de publication, celle-ci n'était pas encore formellement mise en place et ses missions avaient été confiées à titre transitoire, par arrêté ministériel du 17 août 2024, à l'Autorité de Régulation des Postes, Télécommunications et Technologies de l'Information et de la Communication (ARPTIC). La RDC a par ailleurs ratifié, le 27 juin 2025, la Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (Convention de Malabo).
Cameroun
Le Cameroun dispose désormais d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel. Son article 53 institue une autorité administrative indépendante chargée de son application, dont l'organisation doit être fixée par décret présidentiel ; à la date de publication, ce décret n'était pas encore intervenu et l'autorité n'était donc pas encore pleinement opérationnelle.
Gabon
Le Gabon dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi n° 025/2023 du 9 juillet 2023. Elle est appliquée par la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDCP), dont la réforme de 2023 prévoit la transformation progressive en Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée (APDPVP).
République du Congo (Congo-Brazzaville)
La République du Congo (Congo-Brazzaville) dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel. Son autorité de contrôle, la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPD), a été créée par la loi n° 5-2025 du 29 mars 2025.
Tchad
Le Tchad dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la loi n° 007/PR/2015 du 10 février 2015 portant protection des données à caractère personnel, complétée par le décret n° 075/PR/2019. Elle est appliquée par l'Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Électronique (ANSICE), créée le même jour par la loi n° 006/PR/2015 et dont les missions ont depuis été étendues à la protection des données personnelles.
République centrafricaine
Selon plusieurs sources spécialisées, la République centrafricaine se serait dotée, début 2024, d'une loi portant protection des données à caractère personnel. À la date de publication, SCOLABY n'a toutefois pas pu confirmer, à partir d'une source officielle primaire, le numéro exact de ce texte, sa date précise de promulgation, ni le nom de l'autorité de contrôle qu'il instituerait — cette référence sera précisée dès qu'elle pourra être vérifiée avec certitude. Dans l'attente, SCOLABY applique pour ses utilisateurs en République centrafricaine les mêmes principes de protection des données généralement reconnus (minimisation des données, sécurité, durée de conservation limitée, respect des droits des personnes) que pour l'ensemble de ses établissements clients.
Guinée équatoriale
La Guinée équatoriale dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la loi n° 1/2016 relative à la protection des données à caractère personnel. La loi prévoit une autorité de contrôle compétente, mais celle-ci n'était pas identifiée publiquement ni opérationnelle à la date de publication. Dans l'attente, SCOLABY applique les principes de protection des données généralement reconnus (minimisation, sécurité, durée de conservation limitée, respect des droits des personnes).
Sao Tomé-et-Principe
Sao Tomé-et-Principe dispose d'une loi dédiée à la protection des données personnelles : la loi n° 3/2016 du 10 mars 2016 relative à la protection des données à caractère personnel. Elle est appliquée par l'Agência Nacional de Protecção de Dados Pessoais (ANPDP), autorité nationale de protection des données personnelles.
3. Portée et limites
Les informations ci-dessus sont établies à partir de sources publiques disponibles à la date de publication et sont fournies à titre informatif. Le cadre légal de la protection des données évolue régulièrement dans la région ; ces références seront mises à jour en conséquence. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne dispensent pas de consulter un conseil juridique local pour toute question spécifique à votre établissement.
4. Signaler une erreur ou une mise à jour
Si vous constatez qu'une référence légale mentionnée ci-dessus est obsolète, incomplète ou inexacte, merci de nous le signaler à dpo@scolaby.com afin que nous puissions corriger cette page rapidement.