Limitation de responsabilité
Dernière mise à jour : 25/07/2026.
1. Responsabilité d'IBIG SOFT
IBIG SOFT SARL, éditeur de la solution Scolaby, s'engage à fournir un service de qualité conformément aux engagements décrits dans le contrat d'abonnement et le SLA. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à IBIG SOFT.
2. Limitations
La responsabilité d'IBIG SOFT est expressément limitée dans les cas suivants :
- Plafond d'indemnisation — la responsabilité totale d'IBIG SOFT au titre d'un sinistre ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des 12 mois précédant le sinistre.
- Dommages indirects — IBIG SOFT ne saurait être tenu responsable de pertes d'exploitation, manques à gagner, préjudices d'image ou autres dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la solution.
- Données saisies par l'Abonné — IBIG SOFT n'est pas responsable de l'exactitude ou de la légalité des données saisies par l'établissement dans la solution.
- Force majeure — IBIG SOFT est dégagé de toute responsabilité en cas d'événement imprévisible et irrésistible au sens du droit ivoirien.
3. Responsabilité de l'Abonné
L'Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la solution, de la conformité des données saisies avec la réglementation applicable, et du respect des présentes conditions par les utilisateurs de son établissement.
4. Droit applicable
Les présentes dispositions sont soumises au droit ivoirien. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire).